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Amendement N° 109 (Adopté)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Texte de la commission N° 642 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Article 11 bis AA

Alinéa 2

Remplacer les mots :

doivent rechercher

par le mot :

recherchent

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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