Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 111 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Du rôle
par les mots :
De l’information
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.