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Amendement N° 113 (Adopté)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 25 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Texte de la commission N° 642 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Article 18 quater

Alinéas 1, 2 et 6

Remplacer la référence :

707-5

par la référence :

707-6

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec le I bis de l'article 11 du projet de loi.

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