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Amendement N° 115 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Après les mots :
du code de procédure pénale
insérer les mots :
dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir que l’article 735 du code de procédure pénale, qui permet à un détenu dont le sursis a été automatiquement révoqué de demander après sa condamnation à être dispensé de cette révocation, continue de s’appliquer dans sa rédaction actuelle pour prévoir la situation des personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
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