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Amendement N° 116 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juin 2014 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer les références :
7 à 10
par les références :
7 bis et 7 ter
Exposé Sommaire :
La commission des lois a introduit dans le projet de loi un article 8 ter qui fait de la contrainte pénale une peine encourue à titre de peine principale pour un certain nombre d'infractions. Compte-tenu des règles d'entrée en vigueur de la loi pénale (application rétroactive des lois pénales plus douces), il est nécessaire de prévoir que les dispositions relatives à la contrainte pénale entreront en vigueur immédiatement, dès la promulgation du présent projet de loi.
Par ailleurs, une entrée en vigueur différée ne se justifie pas s'agissant des articles 7 quater (mise à exécution des peines passé un délai de trois ans), 7 quinquies A (prise en compte de l'altération du discernement dans le quantum de peine encouru et renforcement des obligations de soins pour les infractions) et 7 quinquies (détermination du cadre général de la justice restaurative).
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