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Amendement N° 39 (Adopté)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 juin 2014 par : Mme D. Gillot, M. Mohamed Soilihi.

Photo de Dominique Gillot Photo de Thani Mohamed Soilihi 

Texte de la commission N° 642 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Article 13

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

probation

insérer les mots :

ou les personnes morales habilitées auxquelles les mesures sont confiées

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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