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Amendement N° 46 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 26 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 juin 2014 par : M. Lecerf.
Alinéa 7
Après les mots :
d’un retour progressif à la liberté
insérer les mots :
en prenant en compte les conditions matérielles de détention et le taux de densité carcérale de l’établissement
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite intégrer le critère des conditions matérielles de détention comme un critère combiné aux conditions d'octroi des aménagements de peine et de libération sous contrainte, permettant au juge de prendre en compte la situation concrète de la maison d'arrêt de son ressort.
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