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Amendement N° 69 (Retiré)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 4
Après le mot :
examinée
insérer les mots :
, après qu'elle eut été auditionnée,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer l’audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d’adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semble indispensable de prévoir une audition systématique.
De plus, la présence du détenu au moment de la fixation de l’aménagement est indispensable pour permettre qu’il l’accepte et qu’il se conforme aux obligations prononcées. Cette audition est un préalable à la réussite de la libération sous contrainte.
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