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Amendement N° 76 (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article 132-41 est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de prononcer un SME sans limitations liées à l’état de récidive légale. Il s’inscrit dans le processus général de suppression des dispositions spécifiques aux récidivistes.
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