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Amendement N° 80 (Tombe)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 65 )
Déposé le 23 juin 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La contrainte pénale devrait être immédiatement applicable à tous les délits comme le sont les SME.
Ceci permettra une meilleure évaluation du dispositif. Par ailleurs, cet ajournement semble arbitraire eu égard au fait que de nombreux délits punis de plus de 5 ans d’emprisonnement pourraient justifier le prononcé de contrainte pénale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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