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Amendement N° 82 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 juin 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 221-2, les mots : « d’un an d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « d’une contrainte pénale » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’application de la contrainte pénale en peine principale pour le délit de conduite d’un véhicule sans permis. Si ses auteurs considèrent qu’une sanction administrative serait plus pertinente pour certaines infractions routières, dont les conduites sans permis qui devraient donc être dépénalisées, ils estiment aussi que toute évolution visant à ne pas prévoir d’emprisonnement pour ces faits est positive.
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