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Amendement N° 91 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 19 30 )
Déposé le 23 juin 2014 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement n’est pas hostile à la suppression de la rétention de sûreté, mais il estime que cette question doit être examinée dans un autre projet de loi, au vu des conclusions de la commission présidée par M. Bruno Cotte.
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