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Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 19 91 )
Déposé le 24 juin 2014 par : MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Merceron.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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