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Amendement N° 96 (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 21 31 )
Déposé le 23 juin 2014 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement n’est pas hostile à la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, mais il estime que cette question doit être examinée dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante.
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