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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 21 96 )
Déposé le 24 juin 2014 par : MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille, Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont, Deneux, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Merceron.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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