Amendement N° 113 rectifié (Tombe)

Le Premier ministre, dans sa déclaration du 16 avril 2014, a annoncé que, dans le contexte de rétablissement des comptes publics, les prestations sociales verraient leur montant stabilisé jusqu’en octobre 2015, à l’exception des minima sociaux. L’incidence budgétaire de cette annonce a été intégrée au programme de stabilité, qui a fait l’objet d’une déclaration du Gouvernement suivie d’un vote de l’Assemblée nationale le 29 avril dernier.

Le présent article vise à traduire cette mesure pour les aides personnelles au logement financées par l’État - aides personnalisées au logement (APL) et allocations de logement à caractère social (ALS). Une disposition similaire concernant l’allocation de logement familiale sera présentée en parallèle dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En conséquence, la revalorisation en fonction de l’indice de référence des loyers de l’ordre de 0, 7 % qui serait intervenue au 1^eroctobre prochain, ne sera pas mise en œuvre. Le manque à gagner moyen par ménage bénéficiaire sera inférieur à 1, 70 € par mois.

Cette disposition doit être appréhendée dans le cadre plus global de la politique proposée par le Gouvernement en matière de logement et de soutien aux ménages modestes. Le Gouvernement propose à la représentation nationale de renforcer le soutien accordé depuis le début de législature aux ménages modestes, avec une mesure de réduction d’impôt sur le revenu ciblée sur les ménages modestes pour un coût de 1, 16 Md€. Elle sera complétée à partir de 2015 d’un allègement de cotisations salariales pour les salariés rémunérés jusqu’à 1, 3 SMIC. Cet allègement de cotisations représentera un gain de l’ordre de 500 € par an pour un salarié rémunéré au SMIC. Par ailleurs, la revalorisation du RSA sera de nouveau supérieure à l’inflation cette année, procurant aux bénéficiaires de minima sociaux un gain de pouvoir d’achat de 2 %. Enfin, la loi ALUR a prévu un dispositif d’encadrement des loyers, afin de protéger les locataires dans les zones les plus tendues. Le présent article prévoit donc de maintenir jusqu’au 1^eroctobre 2015 les principaux paramètres servant au calcul de la dépense de logement à leur niveau actuel. Compte tenu de la mesure prévue en projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale et relative à l’allocation de logement familiale, l’économie attendue s’établit à 132 M€ en année pleine sur l’ensemble des administrations publiques.

Le Fond National d’Aide au Logement (FNAL) n'est pas équilibré depuis de nombreuses années lors du vote du Projet de Loi Finance Initiale (PLFI). En effet, nous sommes amenés chaque année, à l'heure où nous votons le Projet de Loi Finance Rectificatif (PLFR), à voter un budget supplémentaire pour le FNAL. Nous avons effectivement voté ce budget supplémentaire l'année dernière.

Dans le rapport général de M. François REBSAMENau nom de la commission des financessur l'Égalité des territoires, logement et ville au II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT » il est écrit:

"Afin de participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement propose de maintenir pour 2014 les aides personnelles au logement au niveau de 2013. Ainsi, l'indexation au 1^erjanvier de chaque année des paramètres de calculs de ces prestations sur l'évolution de l'indice de référence des loyers ne serait pas appliquée en 2014, permettant ainsi une économie de 93, 1 millions d'euros pour l'Etat. Pour rappel, le budget de l'Etat participe au financement de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement à caractère social (ALS).

La branche famille de la sécurité sociale dégage également une économie de 82, 3 millions d'euros, compte tenu de sa contribution au titre de l'APL et de l'allocation à caractère familial (ALF).

Cette désindexation des aides personnelles au logement était proposée à l'article 64 du projet de loi de finances pour 2014, s'agissant de l'APL et de l'ALS, et de l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour l'ALF. Toutefois, l'Assemblée nationale a modifié le dispositif de l'article 64 en proposant une revalorisation au 1^eroctobre des APL et des ALS^5(*). En seconde délibération, 19 millions d'euros ont été ajoutés aux crédits de la mission afin de tenir compte de cette indexation.

Malgré les économies résultant de la réforme du dispositif d'indexation, les aides personnelles au logement devraient, en tout état de cause, connaître une variation à la hausse, compte tenu de la dégradation de la situation des foyers et de l'augmentation du nombre de chômeurs, dans un contexte économique difficile.

En outre, les modalités de calcul du forfait de charges des APL vont être modifiéesau bénéfice des ménages occupant des logements locatifs très sociaux (II de l'article 64 du présent projet de loi de finances pour 2014). Ces foyers particulièrement fragiles bénéficieraient ainsi d'un doublement de leur forfait de charges afin de minimiser leurs dépenses de logement. Cette mesure entre dans le cadre du dispositif du « super PLAI » souhaité par le Gouvernement et destiné aux ménages les plus fragiles^6(*). Elle devrait bénéficier à 2 000 foyers dès 2014. Votre rapporteur spécial se félicite de la mise en place de ce dispositif.

Compte tenu de ces éléments, les charges prises en charge par le FNAL au titre de l'année 2014 s'élèveraient à 13, 304 milliards d'euros, contre 12, 905 milliards d'euros de prévision pour 2013. Afin d'assurer le financement du Fonds, la subvention d'équilibre versée par l'Etat est également en progression."

Ainsi, la suppresion de cet Article 6 permettant l'actualisation des prestations sociales et l'augmentation, de fait, de celles-ci ne fera qu'aggraver la situation financière de la FNAL.

Par ailleurs, le Gouvernement a récemment décidé de ponctionner, à l'UESL-Action Logement, 1, 2 milliards d’euros pour financer les politiques publiques et dont la réponse par Action logement ne s'est pas fait attendre. En effet, dans un courrier aux présidents et directeurs généraux de CIL, Action Logement a demandé de "suspendre jusqu’à nouvel ordre toute signature de convention financière engageant des financements d’Action Logement au bénéfice d’organismes de logements sociaux qui se refuse de poursuivre la construction du logement social afin de ne pas emprunter à des organismes d'Epargne".

Sachant, que cette décision d'Action logement implique le risque que plus de 120 000 logements neufs pourraient ne pas être construits dans les trois prochaines années et ce au détriment de l’emploi de 240 000 salariés, cet amendement vise à rétablir cet article 6 afin d'inscrire le gel des APL et des ALS pour cette année sous peine de présenter un budget ne couvrant pas les besoins de financement de la FNAL. Le rétablissement de cet article permettra par ailleurs au Gouvernement d'alléger ou encore de reporter le ponctionnement prévu sur l'UESL-Action Logement permettant ainsi la sauvegarde le construction de logement sociaux en France!

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).