Amendement N° 114 rectifié (Tombe)

Compte tenu de l’insertion de l’article suivant au Code des Collectivités Territoriales :

« Art. L. 4331-2-2. −Dans l’ensemble des communes de la région d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1^erseptembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe est affecté à la région d’Île-de-France. Cette taxe est perçue dans les conditions prévues au présent article. »

Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, le financement du Grand Paris doit déjà être assuré par les différentes taxes mises en place depuis 2010. Cet article 5 quinquies vise à inscrire de nouvelles recettes pour la Région Ile-de-France alors même que nous n’avons pas lisibilité sur celles existantes. Il est donc demandé au Gouvernement un rapport sous 6 mois sur le financement du Grand Paris ainsi qu’un échéancier sur la mise en Service du Réseau avant d’instaurer de nouvelles taxes en Ile-de-France.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).