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Amendement N° 117 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 8 juillet 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 141 141 )
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si l’objectif de 500.000 apprentis en 2017 est louable et même souhaitable, le moyen proposé est mauvais car il remet encore davantage en cause la liberté d’affectation par les entreprises de la taxe d’apprentissage qu’elles acquittent.
Cette affectation de recettes supplémentaires aux régions de gauche apparait comme un moyen pour le gouvernement de compenser la diminution de leurs dotations.
Une hausse de la part allouée aux régions, c’est, ce faisant, une diminution de la part hors quota réservée aux universités et grandes écoles, mais également aux lycées professionnels. C’est au détriment des écoles des chambres de commerce et d'industie et des centres de formation des apprentis. Cela met en péril le rapprochement entre formation et entreprises, notamment au travers de l’alternance, et les filières régionales risquent d’être privilégiées au détriment des formations nationales ou internationales.
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