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Amendement N° 140 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Delahaye.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article premier.
Cet article se présente davantage comme un cadeau électoral que comme l'ébauche d'une réforme de fond de l'impôt sur le revenu. De plus, il est particulièrement surprenant de constater que le Gouvernement souhaite revenir sur les effets de sa propre politique fiscale sans en traiter les causes. Enfin, cette mesure est financée exclusivement par des recettes exceptionnelles liées à la lutte contre la fraude fiscale, recettes aléatoires par nature.
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