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Amendement N° 149 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots :
« , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d’un droit annuel d’un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit de timbre qui ouvre droit au bénéfice de l'Aide Médicale d'Etat (AME) en abrogeant une disposition de la LFR du 16 aout 2012.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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