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Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 8 juillet 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Delahaye, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 31 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 %. » ;
2° Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2015, le taux est fixé à 14 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, le taux est fixé à 13 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017, le taux est fixé à 12 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018, le taux est fixé à 11 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019, le taux est fixé à 10 %. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 235 ter ZAA du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2015, le taux est fixé à 9, 7 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, le taux est fixé à 8, 7 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
Ainsi, le présent amendement propose de baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés, de 1 point par an pendant cinq ans.
Le taux normal, actuellement de 33 %, serait abaissé à 28 % (pour les entreprises de plus de 250 M€ de chiffres d’affaires, le taux passerait donc de 38 % à 28 %, suite à la disparition de la surtaxe).
En outre, le taux réduit, actuellement fixé à 15 % serait abaissé, in fine, à 10 %.
Une telle mesure permettra aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre, dès l’année 2014.
Il est proposé que cette mesure soit mise en place en priorité, par rapport à la suppression de la C3S.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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