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Amendement N° 156 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 4 bis et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Radars | ||||
| Fichier national du permis de conduire | 14 800 000 | 14 800 000 | ||
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | ||||
| Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | ||||
| Désendettement de l’État | 14 800 000 | 14 800 000 | ||
| TOTAL | 14 800 000 | 14 800 000 | 14 800 000 | 14 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime les crédits relatifs à l’envoi de lettres d’information relatives au retrait ou à la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 14, 8 millions d’euros pour l’Etat.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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