Amendement N° 157 (Tombe)

Le dispositif « permis à un euro par jour » est une aide au financement du permis de conduire. Il fonctionne sur le principe d’un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat.

À ce titre, pour 2014, 6, 74 millions d’euros sont inscrits sur l’action 03 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Or en 2011 et en 2012, respectivement 5, 3 millions d’euros et 4, 4 millions d’euros ont effectivement été consommés sur cette ligne. Les premières données disponibles pour 2013 confirment que le coût du dispositif ne devrait pas dépasser 4 millions d’euros.

En conséquence, la budgétisation proposée pour 2014 apparaît plus que prudente. Il est donc proposé de réduire les crédits du programme 207 d’un million d’euros.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).