Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 158 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1eroctobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant la liste des établissements publics, organismes divers d’administration centrale, agences ou commissions administratives dont la suppression permettrait de faciliter le plan de réduction de 50 milliards d’euros de la dépense publique. Ce rapport évalue également les avantages et les inconvénients de la suppression du conseil économique, social et environnemental. Il détaille également les autres mesures d’économies et de réduction de la dépense publique que le Gouvernement entend initier d’ici la fin de l’année 2016.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.