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Amendement N° 162 rectifié (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Létard, MM. Détraigne, Delahaye.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1eroctobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
- des difficultés rencontrées par l’État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l’ensemble des prestataires extérieurs du service public de la justice ;
- de l’évolution des dotations versées par l’État aux juridictions afin de rétribuer les prestations mentionnées ci-dessus ;
- des solutions à mettre en place dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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