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Amendement N° 164 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5 septies
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes non résidents sans procéder à la déclaration préalable de ces opérations auprès de l’administration fiscale et douanière. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces opérations s’effectuent vers le territoire d’un Etat référencé comme non coopératif par l'organisation de coopération et de développement économiques ou que leur destination finale est l'un de ces pays. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des auditions de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale, il est apparu que de nombreux montages d'évasion débutaient par un simple transfert d'actifs d'une banque française vers une filiale basée hors de France.
Le présent amendement a pour but d'encadrer ces pratiques qui ne sont pas frauduleuses par nature et peuvent relever du simple droit des affaires.
Dans le contexte actuel, il est préférable de soumettre ces opérations à déclaration préalable.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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