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Amendement N° 78 2ème rectif. (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Gilles.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5 sexies
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A est abrogé ;
2° Au début du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ;
3° À la première phrase du C, les mots : «, pour la majoration mentionnée au A, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du 1. du D est ainsi rédigé :
« La majoration prévue au B n’est pas applicable : » ;
5° Au 2. du D, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au B » ;
6° Au 3. du D, les mots : « les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au B n’est pas prise ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes apparait excessive, y compris dans les zones tendues.
Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui est établie d'après cette valeur locative cadastrale, deviendrait trop important pour de nombreux Français propriétaires de terrains, qu'ils soient agriculteurs ou qu'ils souhaitent concerver un terrain pour le transmettre à leurs enfants.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette majoration et de ne conserver que la majoration d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, sur délibération du conseil municipal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 sexdecies vers un article additionnel après l'article 5 sexies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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