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Amendement N° 153 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les déplacements réguliers entre régions limitrophes, notamment les abonnements de travail, peuvent faire l’objet de conventions tarifaires entre autorités organisatrices régionales.
Exposé Sommaire :
Les débats à l’Assemblée ont permis des avancées en matière de liberté tarifaire des Régions. Les Régions auront la responsabilité de fixer le plein tarif pour les occasionnels mais l’Etat continuera de fixer les tarifs des abonnements TER.
La persistance de tarifs nationaux de référence, avec les compensations qui y sont liées, est un véritable handicap à la mise en oeuvre de gammes tarifaires inter-modales et attractives.
De surcroît, la référence à des pleins tarifs nationaux ne correspondant plus à aucune réalité de marché (la SNCF ne les applique que rarement pour les trajets occasionnels), n’est pas un bon élément de base pour alimenter les réflexions sur l'intermodalité tarifaire avec les autres AOT.
Cet amendement ne supprime pas les tarifs sociaux nationaux. La phrase "Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes." de l'article L.2121-3 du Code des transports est en effet maintenue.
Il vise à préciser que l'Etat doit fixer le cadre, pas la référence tarifaire ni les tarifs, et encore moins, dans ce cas, en imposer la prise en charge par les régions : ce qui est contraire au principe de liberté tarifaire alors que le débat parlementaire a permis de faire progresser la liberté tarifaire.
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