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Amendement N° 173 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des redevances relatives aux infrastructures de service sont soumises à un avis conforme de l'ARAF, qu'elles concernent l'accès à ces infrastructures ou les prestations régulées qui y sont fournies.
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