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Amendement N° 184 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Michel Teston 

Texte de la commission N° 682 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme ferroviaire

Article 19

Remplacer les références :

4° à 8°

par les références :

5° à 8° du I

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination permettant la mise en place de la commission des sanctions de l'ARAF, créée par l'Assemblée nationale, dès le 1er janvier 2015.

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