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Amendement N° 185 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 2221-11.- Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2221-1, l’Établissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d’une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par ...
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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