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Amendement N° 187 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Michel Teston 

Texte de la commission N° 682 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme ferroviaire

Article 16

Alinéa 3

Remplacer les références :

II à IV

par les références :

II et III

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence alignant les conditions, notamment financières, des transferts visés à l’article 16 sur celles des transferts visés à l’article 10.

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