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Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 99 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Teston, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Michel Teston 

Texte de la commission N° 682 (2013-2014) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme ferroviaire

Article 5

Amendement n° 99, alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement supprime la précision relative au contenu du rapport, qui relève du niveau réglementaire, tout en conservant les dispositions relatives au droit de contrôle des régions.

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