Déposé le 7 juillet 2014 par : Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 76, première phrase
Après le mot :
filiales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupement ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.
Les auteurs de l’amendement estiment que les filiales que pourra créer la SNCF ne doivent pas être concurrentielles aux missions de l’ensemble du groupe public ferroviaire.
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