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Amendement N° 63 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 62 à 64
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent article confie de nouveaux pouvoirs de contrôle à l'ARAF, qui exercera désormais un contrôle en amont sur le budget de SNCF Réseau. Elle pourra également formuler des recommandations en matière de mesures correctives. Les auteurs de cet amendement estiment que ces pouvoirs sont exorbitants et doivent relever de l’État stratège.
En effet, le seul redressement financier institué par le projet de loi, sans des moyens renouvelés de financement, risque non seulement d'entraver la marche du système ferroviaire mais également de se traduire par une pression accrue sur l'emploi et les salaires au détriment de la qualité du service public ferroviaire et de son développement.
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