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Amendement N° 31 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1erjanvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exempter de l’abattement de l’assiette les entreprises qui transmettent leur schéma d’optimisation fiscale à l’administration fiscale. Il vise à mieux cibler les aides aux entreprises en luttant contre l’optimisation fiscale agressive.
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