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Amendement N° 32 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exempter de l’abattement de l’assiette les entreprises qui transmettent à l’administration fiscale le montant des dividendes distribués par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise. L’objectif est de s’assurer que les marges de manœuvres retrouvées ne vont pas nourrir les dividendes mais servir l’investissement et l’emploi.
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