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Amendement N° 60 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Cukierman, M. Watrin, Mmes David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d’emploi, d’investissement, de formation.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale. Les mesures d’allègement ou de réduction de cotisations sociales, doivent dans les faits se traduire par des contreparties qui profitent aux salariés ou qui favorisent l’investissement.
A défaut, cette mesure ne servirait qu’à accroitre le part de richesses servant à la rémunération du capital et des actionnaires ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de conditionner l’application de cet article aux seules entreprises qui auraient conclues un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en terme de création d’emploi, d’investissement, de formation.
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