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Amendement N° 61 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 75 )
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3, prévoit, dans le but de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017.
Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment commerciales et les affiliés du RSI qui peuvent précisément souffrir du développement de ces grandes entreprises.
Il apparait donc nécessaire de conserver cette taxe et son affectation, d’autant qu’il appartiendra demain au régime général de la sécurité sociale, d’assurer l’équilibre des comptes du RSI, déficitaire du fait de la suppression progressive de la C3S. Cet article fait donc supporter partiellement aux salariés, les conséquences d’une mesure favorable au patronat qui trouvera dans cette dernière, un levier supplémentaire pour enrichir les cadres dirigeants et les actionnaires.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.
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