Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 66 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2014 par : Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes David, Cohen, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 689 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 de finacement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 689, 2013-2014).
Exposé Sommaire :
Ce présent projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 opère une réduction massive des moyens consacrés au financement de notre système de protection sociale. Traduction du pacte de responsabilité, c’est à dire de l’engagement du Gouvernement de réduire les cotisations sociales acquittées par les employeurs, il appauvrit volontairement la sécurité sociale qui souffre déjà, depuis plus de 20 décennies, d’une crise non de dépenses, mais des recettes. Les réductions de cotisations sociales, mécanisme ancien et d’inspiration libérale, n’ayant jamais eu d’autres effets réels que de précariser l’emploi et tarir les ressources, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC considèrent qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen de ce PLFRSS pour 2014. Celui-ci ne répondant pas aux besoins de la sécurité sociale et donc de nos concitoyens, mais aux seules attentes du patronat.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.