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Amendement N° 36 (Irrecevable)

Prostitution


( amendements identiques : 29 30 )

Déposé le 23 mars 2015 par : Mmes Gonthier-Maurin, Cohen.

Photo de Brigitte Gonthier-Maurin Photo de Laurence Cohen 

Texte de la commission N° 698 (2013-2014) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Article 3

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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