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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 38
Remplacer les mots :
sanitaire et environnementale et haut niveau de protection sociale
Par les mots :
sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements précédents.
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