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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports au Parlement.
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