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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 58
Remplacer les mots :
dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi
Par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2014
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour mettre en conformité les contrats avec les nouvelles dispositions législatives.
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