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Amendement N° COM-107 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Fin de mission d'un sénateur

Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.

Photo de Didier Guillaume 

Projet de loi N° 718 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 4

Alinéa 17

I. A la première phrase, après les mots :

demander au bailleur

Insérer les mots :

par lettre recommandée avec accusé de réception

II. A la seconde phrase, après les mots :

qu'en saisissant

Insérer les mots :

dans les quatre mois suivant la réception de la demande

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise la procédure applicable pour la continuation du bail en cas de retrait de l'exploitation d'un copreneur. Il fixe notamment les délais que doivent respecter preneur et bailleur pour effectuer leurs démarches.

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