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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 7
Compléter la dernière phrase par les mots :
, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
Il convient de ne pas alourdir l'intervention des CDPENAF sur les PLU des communes, alors même que les CDPENAF auront eu à connaître des SCOT que les PLU doivent respecter.
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