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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 28
Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
4° quaterLe 6° du II de l’article L. 123-1-5 est ainsi modifié :
a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent faire l’objet que d’un changement de destination, d’une extension limitée, d’une adaptation ou d’une réfection, dès lors qu’ils ont été identifiés par le règlement et que l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site ne sont pas compromises. Les permis de construire pour les changements de destination comprenant des travaux ou pour les extensions limitées sont soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « forestière, » sont insérés les mots : « à l’exception des bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial ou architectural, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la loi ALUR, qui, dans les secteurs de taille et de constructibilité limitée (STECAL) a interdit toute autre opération que la réfection des bâtiments, à l'exclusion de tout changement de destination. La loi ALUR ne permet de modification de destination que pour les bâtiments remarquables.
Lors de la séance de questions orales du 8 juillet dernier, la ministre Sylvia Pinel avait elle-même reconnu qu'un assouplissement était nécessaire.
Le Sénat, en première lecture, avait permis la construction en zone rurale continuité du bâti existant, pour assurer la surveillance permanente de l'outil de production.
L'amendement proposé ne retient pas cette solution, maximaliste, mais permet l'agrandissement et le changement de destination des bâtiments existants dans les STECAL, à plusieurs conditions :
- Le règlement du PLU doit le prévoir.
- L'exploitation agricole et la qualité paysagère du site ne doivent pas être compromis.
- Il faut un avis conforme de la CDPENAF et, en zone naturelle, de la CDNPS.
L'amendement prévoit donc de nombreux garde-fous.
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