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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 19
A la première phrase, remplacer le pourcentage :
2, 5 %
Par le pourcentage :
1 %
Exposé Sommaire :
Fixer une pénalité à 2, 5 % du montant de la vente pour défaut d'information des SAFER paraît excessif.
Il convient de revenir à la rédaction initiale du Sénat.
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