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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Pour l'application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir la rédaction du Sénat. En cas d'attaque avérée, l'éleveur doit pouvoir défendre son troupeau dans le cadre de la légitime défense et ne pas être poursuivi devant les tribunaux pour celà.
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