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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Fin de mission d'un sénateur
Déposé le 15 juillet 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 2
compléter cet alinéa par les mots :
et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle que la mission d'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture, attribuée par la loi à la chambre régionale, s'exerce dans le cadre d'une négociation de cette harmonisation avec les représentants du personnel.
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